Dispositions sur le régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 9 février 2016

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Entrée en vigueur et extension d'un accord sur la prévoyance

Résumé. Un accord sur la prévoyance entre en vigueur à sa signature et demande à être étendu, supprimant la condition d'ancienneté de 6 mois pour les prestations d'incapacité et d'invalidité.

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 9 février 2016

Source : Légifrance