Dissolution de l'APGM HCR P S

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire de l'accord de dissolution

Résumé. L'accord de dissolution de l'APGM HCR P & S doit être déposé selon les règles du code du travail pour être valable.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance