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Dissolution de l'APGM HCR P S

relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de dissolution d'une association paritaire

Résumé. Des représentants des employeurs et des employés se réunissent pour décider de fermer une association qui gère les avantages sociaux.

Les organisations patronales et salariales représentatives réunies en commission paritaire décident de la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Dissolution de l'APGM HCR P & S

Résumé. Les représentants des employeurs et des salariés vont dissoudre l'association APGM HCR P & S et organiser sa liquidation.

Il est décidé que les représentants des organisations patronales et salariales au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de l'APGM HCR P & S, dont les mandats sont prorogés en tant que de besoin, mettront en œuvre la décision de dissolution conformément à l'article 13 des statuts de l'APGM HCR P & S.

À cette fin, il est décidé de la convocation du conseil d'administration de l'APGM qui devra acter de cette dissolution et mettre en œuvre les opérations de liquidation.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Désignation du liquidateur et des assistants pour la liquidation

Résumé. Après la décision de dissolution, un liquidateur et des membres de l'APGM aideront à répartir les biens restants.

En application de l'article 13 des statuts de l'APGM, une fois que la dissolution volontaire sera actée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par les statuts, les organisations patronales et salariales représentatives réunies en commission paritaire désigneront le liquidateur chargé d'organiser la dévolution du patrimoine restant de l'APGM et les membres de l'APGM chargés d'assister le liquidateur dans les opérations de liquidation.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Dépôt obligatoire de l'accord de dissolution

Résumé. L'accord de dissolution de l'APGM HCR P & S doit être déposé selon les règles du code du travail pour être valable.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Dissolution d'une association paritaire de gestion

Résumé. Un accord est signé pour dissoudre une association de gestion des moyens HCR, et il entrera en vigueur le jour après son dépôt officiel.

Le présent accord est à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Extension possible d'un accord sans durée déterminée

Résumé. Les parties peuvent demander à prolonger cet accord, qui n'a pas de date de fin fixe.

L'extension du présent accord pourra être demandée par les parties signataires.

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Dissolution de l'APGM HCR P S
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6