Article précédent

Article suivant

Durée des mandats

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

La durée des mandats des représentants élus du personnel est portée à 3 ans.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des élus de comité d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'établissement et comité de groupe auront une durée de 3 ans.

Les entreprises de la branche pourront néanmoins porter la durée de ces mandats à 2 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 février 2018

Créé le 4 décembre 2006 · Abrogé le 28 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement de la durée des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel auront des mandats de 3 ans, sauf dans certaines entreprises où ils pourront être réduits à 2 ans.

La durée des mandats des représentants élus du personnel est portée à 3 ans.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des élus de comité d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'établissement et comité de groupe auront une durée de 3 ans.

Les entreprises de la branche pourront néanmoins porter la durée de ces mandats à 2 ans.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 décembre 2006 au mardi 27 février 2018

Source : Légifrance