Abrogé par Durée des mandats - art. (VE)
Créé le 4 décembre 2006 · Abrogé le 28 février 2018
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Allongement de la durée des mandats des représentants du personnel
La durée des mandats des représentants élus du personnel est portée à 3 ans.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des élus de comité d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'établissement et comité de groupe auront une durée de 3 ans.
Les entreprises de la branche pourront néanmoins porter la durée de ces mandats à 2 ans.