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Durée des mandats

relatif à la durée des mandats

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En vigueur depuis le 28 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement des mandats des représentants du personnel dans la branche pharmaceutique

Résumé. Dans les entreprises de la répartition pharmaceutique, les mandats des représentants du personnel passent à 4 ans, mais peuvent être ajustés entre 2 et 4 ans par accord.

La durée des mandats des représentants élus du personnel est portée à 4 ans dans les entreprises de la branche de la répartition pharmaceutique.

Ainsi, les mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, des comités sociaux et économiques d'établissement, du comité social et économique central et du comité de groupe auront une durée de 4 ans.

Conformément aux dispositions légales, les entreprises de la branche pourront néanmoins porter la durée de ces mandats à une durée comprise entre 2 et 4 ans, par accord collectif.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Durée des mandats dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) peuvent fixer la durée des mandats des représentants du personnel entre 2 et 4 ans par accord.

Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Ces dernières ont en effet la possibilité, en application des articles L. 2314-34 et L. 2333-3 du code du travail, de fixer par accord une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans pour les représentants élus du personnel.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Accord sans durée déterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Durée des mandats dans la répartition pharmaceutique

Résumé. Dans les entreprises de la répartition pharmaceutique, les représentants du personnel ont un mandat de 4 ans, sauf accord pour une durée entre 2 et 4 ans.

Cet accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Dépôt d'un accord sur la durée des mandats dans la répartition pharmaceutique

Résumé. Un accord sur la durée des mandats des représentants du personnel dans la branche de la répartition pharmaceutique est signé et doit être déposé à plusieurs endroits, dont le ministère du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version permettant l'anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2018

Durée des mandats
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6