Durée des mandats

Article 2

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Article 2

Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Ces dernières ont en effet la possibilité, en application des articles L. 2314-34 et L. 2333-3 du code du travail, de fixer par accord une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans pour les représentants élus du personnel.

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En vigueur depuis le 28 février 2018

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Durée des mandats dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) peuvent fixer la durée des mandats des représentants du personnel entre 2 et 4 ans par accord.

Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Ces dernières ont en effet la possibilité, en application des articles L. 2314-34 et L. 2333-3 du code du travail, de fixer par accord une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans pour les représentants élus du personnel.

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Source : Légifrance