Durée des mandats

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

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En vigueur depuis le 28 février 2018

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Accord sans durée déterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance