En vigueur depuis le 28 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sans durée déterminée
Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise et commence dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.