Égalité professionnelle femmes-hommes

Article 7

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Article 7

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord pour l'égalité femmes-hommes entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Source : Légifrance