En vigueur depuis le 2 juin 2024
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Extension d'un accord sur l'égalité professionnelle
Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 (1).
(1) Les termes « et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la COVID-19 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article 11 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et au décret n° 2020-441 du 17 avril 2020, qui prévoient une réduction des délais d'extension pour les accords conclus entre le 12 mars 2020 et le 10 octobre 2020 pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)