Égalité professionnelle

Chapitre 3 Dispositions finales

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En vigueur depuis le 17 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles d'égalité professionnelle

Résumé. Les règles d'égalité professionnelle s'appliquent à toutes les entreprises, même les plus petites.

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Obligation triennale de négociation pour l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent négocier l'égalité entre hommes et femmes tous les 3 ans et transmettre leurs accords ou plans d'action à la commission paritaire.

Un bilan sera effectué tous les 3 ans dans le cadre de l'obligation triennale de négociation de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les entreprises de la branche sont invitées à transmettre systématiquement les accords d'entreprise (ou des plans d'action décidés unilatéralement par l'employeur) traitant de l'égalité professionnelle lorsqu'ils existent et l'index salarial de mesure de l'égalité femmes-hommes, à la commission paritaire des personnels navigants d'exécution.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Cet accord sur l'égalité professionnelle est valable sans limite de temps et commence à s'appliquer le jour après sa signature officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Révision d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être révisé par les organisations signataires ou représentatives, avec des règles précises sur le processus et les délais.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu.

Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.

Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la demande de révision. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision sera caduque.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Dénonciation d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois, et il reste en vigueur pendant 12 mois après la dénonciation.

Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

En cas de dénonciation, l'accord continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Dépôt et extension de l'accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. L'accord sur l'égalité professionnelle doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes, et les signataires demandent son extension.

Conformément aux dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre en charge du travail.

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2020

Chapitre 3 Dispositions finales
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