Égalité professionnelle

Article 9

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Article 9

Conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions du présent accord de branche prévalent sur les dispositions des accords d'entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le 11 juin 2022

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Prévalence des accords de branche sur les accords d'entreprise

Résumé. Un accord de branche peut prévaler sur les accords d'entreprise s'il offre des garanties au moins équivalentes.

Conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions du présent accord de branche prévalent sur les dispositions des accords d'entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2022

Source : Légifrance