Égalité professionnelle

Article 10

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Article 10

Le présent accord, établi en un nombre suffisant d'exemplaires, fera l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations représentatives, par le secrétariat de la branche, puis sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 28 mars 2024

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Dépôt et notification des accords d'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle doit être notifié et déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord, établi en un nombre suffisant d'exemplaires, fera l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations représentatives, par le secrétariat de la branche, puis sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail en vue de son extension.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance