En vigueur depuis le 28 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur l'égalité professionnelle
Résumé. Un accord pour l'égalité professionnelle est conclu sans limite de durée et commence après son dépôt officiel.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.