Égalité professionnelle

Article 9

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Article 9

Le suivi de l'accord sera assuré dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) afin d'évaluer la mise en œuvre des actions définies dans les articles précédents.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Suivi de l'accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent évaluer chaque année la mise en œuvre des actions pour l'égalité professionnelle lors des négociations annuelles obligatoires.

Le suivi de l'accord sera assuré dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) afin d'évaluer la mise en œuvre des actions définies dans les articles précédents.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025

Source : Légifrance