En vigueur depuis le 8 avril 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des absences pour les élections prud'homales
Pour permettre aux salariés de participer au scrutin des élections prud'homales du 11 décembre 2002, les employeurs fixeront les modalités pratiques permettant aux salariés de s'absenter soit tous en même temps, soit en groupes distincts tout au long de la journée.
Ces absences ne peuvent donner lieu à aucune diminution de rémunération (art. L. 513-4, alinéa 6, du code du travail).
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