En vigueur depuis le 8 avril 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord temporaire pour les élections prud'homales
Résumé. Un accord est signé pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002, valable uniquement ce jour-là.
Le présent accord est conclu pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002 et prendra fin automatiquement au lendemain de cette date.