Elections prud'homales du 11 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002 et prendra fin automatiquement au lendemain de cette date.

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En vigueur depuis le 8 avril 2002

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Accord temporaire pour les élections prud'homales

Résumé. Un accord est signé pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002, valable uniquement ce jour-là.

Le présent accord est conclu pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002 et prendra fin automatiquement au lendemain de cette date.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2002

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