Elections prud'homales du 11 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La rémunération des membres du bureau de vote, c'est-à-dire :

le président ;

les assesseurs ;

- le secrétaire,

n'est pas prévue par la loi ; toutefois, les banques accorderont à ces personnes le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission en autorisant les absences requises sans diminution de salaire.

Les scrutateurs, dont la mission consiste à dépouiller les votes et qui, de ce fait, peuvent être amenés à quitter l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail, pourront également s'absenter sous réserve de justifier le départ anticipé et cette absence n'entraînera pas de retenue sur le salaire.

Le temps passé à l'accomplissement de leur mission sera considéré comme temps de travail effectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absences autorisées pour les élections prud'homales

Résumé. Les membres des bureaux de vote et les scrutateurs peuvent s'absenter pour leur mission sans perte de salaire.

La rémunération des membres du bureau de vote, c'est-à-dire :

  • le président ;
  • les assesseurs ;

- le secrétaire,

n'est pas prévue par la loi ; toutefois, les banques accorderont à ces personnes le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission en autorisant les absences requises sans diminution de salaire.

Les scrutateurs, dont la mission consiste à dépouiller les votes et qui, de ce fait, peuvent être amenés à quitter l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail, pourront également s'absenter sous réserve de justifier le départ anticipé et cette absence n'entraînera pas de retenue sur le salaire.

Le temps passé à l'accomplissement de leur mission sera considéré comme temps de travail effectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2002

Source : Légifrance