En vigueur depuis le 4 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de l'accord des élections prud'homales
L'accord est conclu pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 et prendra fin automatiquement au lendemain de cette date ; il cessera alors de plein droit de produire tout effet.