En vigueur depuis le 4 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un accord pour les élections prud'homales
L'accord s'applique aux salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
Pour ce qui concerne les salariés relevant des autres conventions collectives de l'assurance (inspecteurs et producteurs salariés non cadres), des recommandations, par circulaire de la FFSA, seront transmises aux entreprises.
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