Périmé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Primauté de la loi sur les accords
Résumé. Les accords entre employeurs et salariés ne peuvent pas être moins favorables que la loi.
Aucun accord, quel que soit son niveau, ne peut déroger en tout ou partie à cet accord sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.