En vigueur depuis le 12 juillet 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets du compte épargne temps sur le contrat de travail
Le temps d'absence rémunéré est assimilé à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté. A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi, sauf préretraite ou retraite, après avoir, le cas échéant, subi une formation d'adaptation. (1)
(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1997.