Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Article 5

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Article 5

L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l'article 9 et des frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance des FCPE.

Par ailleurs, l'entreprise peut décider d'effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice des participants à IAP, en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP.

Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et/ ou les quotes-parts de participation et/ ou les transferts depuis le CET et/ou les primes d'intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter les sommes issues de jours de repos non pris. Les transferts de sommes visés au 4° de l'article 4 ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.

Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'employeur indique à la société de gestion :

― le (les) type (s) de versements concernés par cet abondement ;

― le taux et, le cas échéant, le plafond applicable à chaque versement pour la période annuelle.

L'employeur a le choix entre les options suivantes :

Taux applicables :

-option 1 : taux égal à 25 % du versement de chaque épargnant ;

-option 2 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant ;

-option 3 : taux égal à 75 % du versement de chaque épargnant ;

-option 4 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant ;

-option 5 : taux égal à 150 % du versement de chaque épargnant ;

-option 6 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant ;

-option 7 : taux égal à 250 % du versement de chaque épargnant ;

-option 8 : taux égal à 300 % du versement de chaque épargnant.

Plafonds applicables :

Pour le PEI, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 € ou 2 300 €, ou 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, selon le choix de l'employeur.

Pour le PERCO-I, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 300 €, 3 000 €, 4 000 € ou 4 600 €, ou 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, selon le choix de l'employeur.

Par année et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements ni excéder le plafond légal en vigueur.

Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.

L'employeur effectue le versement de l'abondement au plus tard à la fin de chaque exercice, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Si l'épargnant quitte l'entreprise en cours d'exercice, l'abondement est versé avant son départ. Les versements visés au 1° et au 2° de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 3332-13 du code du travail.

Le plafond légal d'abondement du PEI s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises auquel ce dernier participe.

Le plafond légal d'abondement du PERCO-I s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne pour la retraite collectif ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises auquel ce dernier participe.

Si l'abondement du PERCO-I dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme mentionnée à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, l'excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale à la charge de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2016

Créé le 1 mai 2003 · Abrogé le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide des entreprises pour l'épargne salariale

Résumé. Les entreprises peuvent aider leurs employés à épargner en prenant en charge certains frais et en ajoutant de l'argent supplémentaire (abondement) à leurs économies, avec des règles précises sur les montants et les conditions.

L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l'article 9 et des frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance des FCPE.

Par ailleurs, l'entreprise peut décider d'effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice des participants à IAP, en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP.

Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et/ ou les quotes-parts de participation et/ ou les transferts depuis le CET et/ou les primes d'intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter les sommes issues de jours de repos non pris. Les transferts de sommes visés au 4° de l'article 4 ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.

Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'employeur indique à la société de gestion :

― le (les) type (s) de versements concernés par cet abondement ;

― le taux et, le cas échéant, le plafond applicable à chaque versement pour la période annuelle.

L'employeur a le choix entre les options suivantes :

Taux applicables :

-option 1 : taux égal à 25 % du versement de chaque épargnant ;

-option 2 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant ;

-option 3 : taux égal à 75 % du versement de chaque épargnant ;

-option 4 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant ;

-option 5 : taux égal à 150 % du versement de chaque épargnant ;

-option 6 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant ;

-option 7 : taux égal à 250 % du versement de chaque épargnant ;

-option 8 : taux égal à 300 % du versement de chaque épargnant.

Plafonds applicables :

Pour le PEI, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 € ou 2 300 €, ou 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, selon le choix de l'employeur.

Pour le PERCO-I, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 300 €, 3 000 €, 4 000 € ou 4 600 €, ou 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, selon le choix de l'employeur.

Par année et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements ni excéder le plafond légal en vigueur.

Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.

L'employeur effectue le versement de l'abondement au plus tard à la fin de chaque exercice, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Si l'épargnant quitte l'entreprise en cours d'exercice, l'abondement est versé avant son départ. Les versements visés au 1° et au 2° de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 3332-13 du code du travail.

Le plafond légal d'abondement du PEI s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises auquel ce dernier participe.

Le plafond légal d'abondement du PERCO-I s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne pour la retraite collectif ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises auquel ce dernier participe.

Si l'abondement du PERCO-I dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme mentionnée à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, l'excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale à la charge de l'employeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 novembre 2016

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au mercredi 16 novembre 2016

Modifié parEpargne salarialeart. 3 (VNE) : Modification des règles d'abondement dans l'épargne salarialeEpargne salarialeart. 4 (VNE) : Modification de la règle sur l'abondement excédentaire du PERCO-I

En résumé. Les modifications élargissent les sources de versements pouvant bénéficier de l'abondement, ajustent les plafonds et options d'abondement, et clarifient les règles applicables en cas de dépassement des plafonds.

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au mardi 27 mars 2012

Modifié parEpargne salarialeart. 7 (VNE) : Modification des modalités d'information sur l'abondementEpargne salarialeart. 8 (VNE) : Modification de la référence légale pour les abondements

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les modalités d'abondement par l'employeur, notamment en ajoutant des obligations d'information préalable et en ajustant les options de taux et plafonds applicables.

En vigueur du jeudi 14 juin 2007 au mardi 15 décembre 2009

Modifié parRèglement Inter-Auto-Planart. 9 (VNE) : Modification des règles d'abondement de l'entreprise

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de l'aide de l'entreprise, notamment en ajoutant la prise en charge des frais de tenue de compte et des conseils de surveillance, et modifie les règles d'abondement pour les rendre plus claires et détaillées.

En vigueur du mardi 14 décembre 2004 au mercredi 13 juin 2007

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les options d'abondement de l'entreprise pour les salariés et mandataires sociaux participant à IAP, avec des ajustements des taux et plafonds applicables, ainsi que des clarifications sur les conditions d'application.

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au lundi 13 décembre 2004

Source : Légifrance