Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute personne intéressée peut se procurer le texte du présent accord auprès d'ADESSA ou de l'une des organisations soussignées.

A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2003 · Dernière version le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux textes des accords d'épargne salariale

Résumé. Les employeurs doivent partager les détails des accords d'épargne salariale avec les employés et les négociateurs.

Toute personne intéressée peut se procurer le texte du présent accord auprès d'ADESSA ou de l'une des organisations soussignées.

A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Modifié parEpargne salarialeart. 3 (VNE) : Suppression d'une obligation de déclaration pour les entreprises

En résumé. La suppression de l'obligation pour les entreprises d'informer l'administration compétente de leur adhésion à IAP, tout en renforçant l'obligation de communication des textes d'accord aux négociateurs et au personnel.

En vigueur du jeudi 14 juin 2007 au mercredi 16 novembre 2016

Modifié parAvenant à l'accord portant sur l'épargne salariart. 4 (VNE) : Modification de la durée de l'accord IAP

En résumé. Les modalités d'accès à l'accord et les obligations d'information des entreprises ont été simplifiées et modernisées.

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au mercredi 13 juin 2007

Source : Légifrance