Épargne salariale

Article 8

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Article 8

Tout différend concernant l'application du présent dispositif est d'abord soumis à l'examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si le différend porte sur une question d'interprétation de l'accord, la CPPNI branche maroquinerie pourra être saisie.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Résolution des différends en épargne salariale

Résumé. En cas de désaccord sur l'application de l'épargne salariale, les parties tentent d'abord une solution amiable, puis peuvent saisir la CPPNI branche maroquinerie ou un tribunal.

Tout différend concernant l'application du présent dispositif est d'abord soumis à l'examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si le différend porte sur une question d'interprétation de l'accord, la CPPNI branche maroquinerie pourra être saisie.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

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En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021

Source : Légifrance