Évolutions professionnelles, compétences et alternance

Titre VI Mesures transitoires

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En vigueur depuis le 10 juillet 2018

En vigueur depuis le 10 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élaboration du cahier des charges du CEP

Résumé. Les partenaires sociaux travaillent sur un cahier des charges pour le CEP en 2018, avec une évaluation des opérateurs actuels et des mesures correctives si nécessaire.

Cahier des charges CEP : les modalités d'élaboration du cahier des charges font l'objet d'un travail des partenaires sociaux au cours du deuxième semestre 2018. Ils s'appuient sur un premier bilan de la mise en œuvre du CEP par les organismes actuels comme mentionné à l'article 5. À l'issue de ces travaux, une concertation est engagée dans le cadre du CNEFOP, avec l'État et les régions, sur le cahier des charges.

Durant cette période, une évaluation de l'action des 5 opérateurs actuellement habilités pour proposer des actions d'accompagnement des salariés et demandeurs d'emploi, devra être diligentée. Des mesures correctives seront proposées le cas échéant.

En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Soutien aux CFA pendant la transition vers le nouveau dispositif d'alternance

Résumé. Les CFA sont soutenus pendant la transition vers un nouveau système de formation en alternance, avec des garanties financières et un dialogue pour améliorer les coûts de formation.

Les parties signataires se fixent l'objectif d'accompagner les CFA durant la période de transition entre le système actuel et le nouveau dispositif.

Lors de la mise en œuvre de la réforme, les branches professionnelles prendront en charge tous les contrats d'apprentissage sur la base des coûts de formation de référence établis au niveau préfectoral dans chaque région. Les CFA ont ainsi la garantie du maintien de leurs ressources liées à leur activité « alternance » durant la période transitoire.

Elles définissent dans le cadre d'un dialogue avec le centre de formation, les modalités d'évolution des coûts de formation en fonction des priorités de la branche professionnelle et des contraintes propres aux différents établissements. Ce dialogue donne lieu, le cas échéant, à l'établissement d'une trajectoire d'amélioration pour le CFA dès 2020.

Toutes les dispositions relatives à l'autonomie juridique et pédagogique ainsi que les dispositions financières résultant du présent accord, devront être effectives à l'issue d'une période de 2 ans.

En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Transition vers un nouveau financement pour les CFA

Résumé. Les centres de formation en alternance (CFA) sont soutenus pendant la transition vers un nouveau système de financement, avec des coûts pris en charge par les branches professionnelles et des améliorations prévues dès 2020.

Calcul des coûts de référence : le COPANEF est chargé d'élaborer une méthode de calcul des coûts des contrats en alternance en vue de la concertation quadripartite, entre les partenaires sociaux, l'État et les régions au cours de l'année 2018.

Prise en charge des coûts de formation : afin de faciliter la transition entre le dispositif actuel et le nouveau mode de financement au contrat, les branches professionnelles prennent en charge tous les contrats d'apprentissage sur la base des coûts de formation de référence établis actuellement au niveau préfectoral dans chaque région. Les CFA ont ainsi la garantie du maintien de leurs ressources liées à leur activité « alternance » durant la période transitoire.

Elles définissent dans le cadre d'un dialogue avec le centre de formation, les modalités d'évolution des coûts de formation en fonction des priorités de la branche professionnelle et des contraintes propres aux différents établissements. Ce dialogue donne lieu, le cas échéant, à l'établissement d'une trajectoire d'amélioration pour le CFA dès 2020.

évolution du cadre juridique et fiscal d'exercice de l'apprentissage : toutes les dispositions relatives à l'autonomie juridique et pédagogique ainsi que les dispositions financières résultant du présent accord, devront être effectives à l'issue d'une période de 2 ans.

En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Négociation sur la qualité de l'apprentissage

Résumé. Les branches professionnelles doivent négocier sur la qualité de l'apprentissage dans les CFA et les entreprises sous deux ans.

Négociation de branche : les parties signataires demandent aux branches professionnelles qui s'engagent dans l'apprentissage, de négocier dans les 2 ans dans le cas où elles ne l'auraient pas encore fait, sur la qualité de l'apprentissage attendu dans le CFA et dans l'entreprise. À cette fin les partenaires sociaux proposeront, d'ici fin 2018, un socle d'indicateurs et une méthodologie globale.

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Propositions d'indicateurs communs pour les OPMQ de branche

Résumé. Les parties signataires demandent au COPANEF de proposer des indicateurs communs pour les OPMQ de branche d'ici fin 2018, avec un déploiement prévu en 2019 et une actualisation tous les deux ans à partir de 2020.

Indicateurs communs : les parties signataires réinterrogent en conséquence les missions du COPANEF autour de la gouvernance nationale interprofessionnelle de l'expression des besoins en entreprises. Elles le chargent de faire des propositions pour fin 2018 au plus tard sur la liste des indicateurs communs vers lesquels les OPMQ des branches doivent converger, la méthodologie et l'élaboration de la base consolidée (socle commun), les modalités de sa mise en œuvre pour un déploiement en 2019 et les modalités de son financement.

À partir du 1er janvier 2020, l'actualisation des indicateurs communs par les OPMQ de branche devra être réalisée au moins tous les 2 ans.

En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Transition vers un nouveau système de formation professionnelle

Résumé. La CNCP doit proposer une méthode pour mettre en place un nouveau système d'ici 2020, mettant fin aux listes actuelles.

Il reviendra à la CNCP de proposer une méthode de travail qui conduise à la mise en place du nouveau système et à l'accomplissement de la refonte du répertoire à l'échéance de 2020. Cela rendra effective la fin des listes.

Durant ce délai, le COPANEF, les COPAREF, les CPNE et les CPNAA assureront la mise à jour périodique des listes des certifications éligibles au CPF dont ils ont la responsabilité.

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Amélioration des OPCA en 2018

Résumé. En 2018, l'État et les partenaires sociaux vont travailler ensemble pour améliorer les OPCA, en se concentrant sur la gestion des frais et la qualité des services.

Concertation État/partenaires sociaux/OPCA : un chantier entre l'État et les partenaires sociaux sera mis en place au second semestre 2018 afin d'adapter les missions et le plan comptable des OPCA, notamment en matière de frais de gestion, dans une recherche d'efficience et d'amélioration du service rendu.

En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Fusion des organismes de formation professionnelle

Résumé. L'État et les partenaires sociaux vont discuter pour fusionner deux organismes (COPANEF et FPSPP) d'ici 2019 afin d'améliorer leur fonctionnement.

Un dialogue entre l'État et les parties signataires sera initié dès la signature de cet accord pour préciser les modalités de regroupement du COPANEF et du FPSPP, ceci afin que celui-ci soit opérationnel dans sa nouvelle configuration dès 2019 autour des missions et modes d'organisation.

En vigueur depuis le mardi 10 juillet 2018

Titre VI Mesures transitoires
Article 54
Article 54.1
Article 54.2
Article 54.3
Article 54.4
Article 54.5
Article 54.6
Article 54.7
Article 54.8