Évolutions professionnelles, compétences et alternance

Titre VII Dispositions finales

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En vigueur depuis le 10 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des dispositions de l'accord dans la loi

Résumé. Les signataires veulent que toutes les règles de cet accord soient intégrées dans la loi.

Les parties signataires demandent que toutes les dispositions du présent accord soient reprises dans la loi.

En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Demande d'extension de l'accord aux pouvoirs publics

Résumé. Les signataires veulent que le gouvernement applique cet accord à tous.

Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Application territoriale de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique partout en France, y compris dans les DOM.

Les dispositions du présent accord sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le mardi 10 juillet 2018

Titre VII Dispositions finales
Article 55
Article 56
Article 57