En vigueur depuis le 10 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration des dispositions de l'accord dans la loi
Résumé. Les signataires veulent que toutes les règles de cet accord soient intégrées dans la loi.
Les parties signataires demandent que toutes les dispositions du présent accord soient reprises dans la loi.
1 version