En vigueur depuis le 30 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission de suivi pour l'accord sur la pénibilité
Résumé. Les partenaires sociaux décident de créer une commission pour suivre l'accord sur la pénibilité des salariés, qui se réunira une fois par an.
Les partenaires sociaux décident qu'une commission de suivi de cet accord se réunira une fois par an.