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Financement de la formation professionnelle continue

relatif au financement de la formation professionnelle continue

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle dans l'imprimerie

Résumé. Un accord fixe les règles de financement de la formation continue pour les entreprises d'imprimerie.

Le présent accord a pour objet de fixer les taux conventionnels et les modalités de financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des règles de financement dans l'imprimerie

Résumé. Cet article précise que les règles de financement de la formation professionnelle s'appliquent aux entreprises de l'imprimerie et des industries graphiques.

Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises qui relèvent de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques.

En vigueur depuis le 3 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Taux de contribution à la formation professionnelle dans l'imprimerie

Résumé. Depuis 2013, les entreprises de l'imprimerie doivent payer des pourcentages différents pour la formation selon leur taille.

A compter du 1er janvier 2013, les taux de contribution conventionnels au titre du financement de la formation professionnelle continue sont fixés comme suit.
Entreprises comptant moins de 10 salariés :

– 0,25 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,90 % au titre du plan de formation.
Ces contributions sont intégralement versées à l'AGEFOS-PME.
Entreprises de 10 salariés et plus :

– 0,50 % au titre de la professionnalisation (cette contribution est intégralement versée à l'AGEFOS-PME) ;
– 0,90 % au titre du plan de formation. Cette somme est versée à hauteur de 0,70 % à l'AGEFOS-PME. Le solde peut être versé à l'AGEFOS-PME ou utilisé conformément aux dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue.
Ces taux conventionnels sont applicables y compris aux entreprises qui bénéficient du plan fiscal des abattements liés aux franchissements de seuils d'effectifs.
Concernant le taux de contribution au financement du congé individuel de formation, les taux légaux seuls sont applicables.

En vigueur depuis le 3 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Remplacement des accords antérieurs sur la formation continue

Résumé. À partir de 2013, cet accord remplace les anciens accords sur le financement de la formation continue dans l'imprimerie.

A compter du 1er janvier 2013, les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition ayant le même objet figurant dans un accord paritaire national antérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension nécessaire pour l'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord sur la formation professionnelle demandent son extension pour qu'il puisse entrer en vigueur.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Financement de la formation professionnelle continue
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5