Financement de la formation professionnelle continue

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2013, les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition ayant le même objet figurant dans un accord paritaire national antérieur.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Remplacement des accords antérieurs sur la formation continue

Résumé. À partir de 2013, cet accord remplace les anciens accords sur le financement de la formation continue dans l'imprimerie.

A compter du 1er janvier 2013, les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition ayant le même objet figurant dans un accord paritaire national antérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

En résumé. La date de mise en application des dispositions de l'accord a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013.

Source : Légifrance