En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension nécessaire pour l'entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Les signataires d'un accord sur la formation professionnelle demandent son extension pour qu'il puisse entrer en vigueur.
Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.