Financement des actions de formation alternée des jeunes

Article 3

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Article 3

Les entreprises qui ont leur projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent, avant le 1er février de chaque année, se désengager pour l'année en cours des obligations de versement à Formabois visées à l'article 2 ci-dessus. La lettre de désengagement doit être adressée à Formabois accompagnée d'une note décrivant les actions d'insertion envisagées.

Le solde non consommé par ces entreprises doit obligatoirement être versé avant les échéances fixées à l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 1994

Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désengagement des obligations de versement à Formabois

Résumé. Les entreprises du bois peuvent se désengager avant le 1er février de leurs obligations de versement à Formabois, en envoyant une lettre et une note sur leurs actions d'insertion.

Les entreprises qui ont leur projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent, avant le 1er février de chaque année, se désengager pour l'année en cours des obligations de versement à Formabois visées à l'article 2 ci-dessus. La lettre de désengagement doit être adressée à Formabois accompagnée d'une note décrivant les actions d'insertion envisagées.

Le solde non consommé par ces entreprises doit obligatoirement être versé avant les échéances fixées à l'article 2.

Relations

cite

cite  Accord national 1985-02-07 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 1994

En vigueur du jeudi 7 février 1985 au mardi 20 décembre 1994

Source : Légifrance