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Financement des actions de formation alternée des jeunes

relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes

Abrogé21 décembre 1994
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Abrogé21 décembre 1994

Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les entreprises du bois et de l'emballage

Résumé. Un accord couvre les entreprises du bois et de l'emballage, détaillant leurs activités spécifiques.

Le champ d'application du présent accord englobe les entreprises représentées par la fédération nationale du bois, la confédération nationale des industries du bois et l'union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois, pour les activités suivantes :

Code N.A.P..

Scieries : 48.01

Fabrication de parquets : 48.03

Moulures et baguettes : 48.03

Matériaux Fibragglo : 48.04

Fibre de bois : 48.07

Manchisterie : 48.07

Tournerie : 48.07

Matériel en bois pour l'industrie textile, boissellerie, articles ménagers en bois, articles agricoles en bois : 48.07

Injection des bois : 48.04

Instruments divers en bois pour l'industrie, la marine, le bâtiment : échelles : 48.07

Ebauchage et façonnage du bois : 48.07

Farine de bois : 48.07

Fabricants d'emballages légers en bois (à l'exclusion des boîtes à fromage) : 48.05

Fabricants d'emballages en bois : 48.05

ainsi que les entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

Abrogé21 décembre 1994

Créé le 8 octobre 1987 · Abrogé le 21 décembre 1994

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Contributions des entreprises du bois pour la formation alternée

Résumé. Les entreprises du secteur bois doivent payer des contributions à Formabois pour financer la formation des jeunes, selon leur taille et leurs obligations fiscales.

Les entreprises définies à l'article 1er doivent verser auprès de Formabois les contributions suivantes destinées au financement des actions de formation alternée des jeunes :

  • en ce qui concerne les entreprises assujetties à la participation obligatoire au financement de la formation continue en application de l'article L. 950-1 du code du travail, 0,20 p. 100 des salaires versés au cours de l'année civile précédente majorés d'un pourcentage fixé par la loi. Cette contribution doit être versée à Formabois avant le 15 septembre de chaque année et elle est due pour la première fois au 15 septembre 1985 ;
  • en ce qui concerne les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du code général des impôts, 0,10 p.

100 des salaires versés au cours de l'année civile. Cette contribution doit être versée à Formabois avant le 5 avril 1985 sur la base des salaires versés en 1984.

Formabois délivre aux entreprises versantes un reçu indiquant, notamment, l'année de participation au titre de laquelle sont effectués les versements ainsi que les références au titre de paiement (Formabois, 163, rue Saint-Honoré, 75001 Paris).

Abrogé21 décembre 1994

Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994

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Désengagement des obligations de versement à Formabois

Résumé. Les entreprises du bois peuvent se désengager avant le 1er février de leurs obligations de versement à Formabois, en envoyant une lettre et une note sur leurs actions d'insertion.

Les entreprises qui ont leur projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent, avant le 1er février de chaque année, se désengager pour l'année en cours des obligations de versement à Formabois visées à l'article 2 ci-dessus. La lettre de désengagement doit être adressée à Formabois accompagnée d'une note décrivant les actions d'insertion envisagées.

Le solde non consommé par ces entreprises doit obligatoirement être versé avant les échéances fixées à l'article 2.

Abrogé21 décembre 1994

Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994

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Financement de la formation des jeunes dans le secteur bois

Résumé. Les entreprises du secteur bois doivent verser des contributions à Formabois pour financer la formation des jeunes.

Les contributions visées à l'article 2 sont affectées par Formabois à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternées des jeunes.

Abrogé21 décembre 1994

Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994

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Gestion des projets de formation par Formabois

Résumé. Le conseil de Formabois gère les projets de formation des jeunes, approuvés par les autorités compétentes.

Le conseil de perfectionnement de Formabois, outre ses attributions précédentes, a pour mission de décider de la prise en charge des projets d'accueil et de formation des jeunes, agréés par les directeurs départementaux du travail et de l'emploi et déposés par les entreprises visées à l'article 1er du présent accord (1).

Le secrétariat du conseil est assuré par Formabois.

(1) : Membre de phrase exclu de l'extension (arrêté du 5 juin 1985, art. 1er).

Abrogé21 décembre 1994

Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994

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Financement des projets de formation pour les jeunes

Résumé. Les projets d'accueil et de formation des jeunes dans les entreprises du bois seront financés par un compte spécial, selon les règles fixées par le conseil de perfectionnement.

Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par le conseil de perfectionnement seront financés, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 4, en fonction des barèmes réglementaires et selon les modalités définies par le conseil de perfectionnement.

Abrogé21 décembre 1994

Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994

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Adhésion à un accord de formation des jeunes

Résumé. Les organisations syndicales ou entreprises peuvent rejoindre un accord de formation des jeunes, avec des règles précises pour le financement et le désengagement.

Toute organisation syndicale ou toute entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 1994

En vigueur du jeudi 7 février 1985 au mardi 20 décembre 1994

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