Financement des actions de formation alternée des jeunes

Article 4

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Article 4

Les contributions visées à l'article 2 sont affectées par Formabois à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternées des jeunes.

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Abrogé21 décembre 1994

Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994

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Financement de la formation des jeunes dans le secteur bois

Résumé. Les entreprises du secteur bois doivent verser des contributions à Formabois pour financer la formation des jeunes.

Les contributions visées à l'article 2 sont affectées par Formabois à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternées des jeunes.

Relations

cite

cite  Accord national 1985-02-07 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 1994

En vigueur du jeudi 7 février 1985 au mardi 20 décembre 1994

Source : Légifrance