Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la formation des jeunes dans le secteur bois
Les contributions visées à l'article 2 sont affectées par Formabois à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternées des jeunes.