Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des projets de formation pour les jeunes
Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par le conseil de perfectionnement seront financés, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 4, en fonction des barèmes réglementaires et selon les modalités définies par le conseil de perfectionnement.