Financement des actions de formation alternée des jeunes

Article 6

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Article 6

Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par le conseil de perfectionnement seront financés, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 4, en fonction des barèmes réglementaires et selon les modalités définies par le conseil de perfectionnement.

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Abrogé21 décembre 1994

Créé le 7 février 1985 · Abrogé le 21 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des projets de formation pour les jeunes

Résumé. Les projets d'accueil et de formation des jeunes dans les entreprises du bois seront financés par un compte spécial, selon les règles fixées par le conseil de perfectionnement.

Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par le conseil de perfectionnement seront financés, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 4, en fonction des barèmes réglementaires et selon les modalités définies par le conseil de perfectionnement.

Relations

cite

cite  Accord national 1985-02-07 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 1994

En vigueur du jeudi 7 février 1985 au mardi 20 décembre 1994

Source : Légifrance