Financement des syndicats

Article 2

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Article 2

Sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les partenaires sociaux ont convenu, à titre exceptionnel, d'une répartition à parts égales de la subvention entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Répartition égale d'une subvention syndicale

Résumé. Les syndicats de salariés dans le notariat se partagent à parts égales une subvention de 230 000 € pour l'année 2016.

Sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les partenaires sociaux ont convenu, à titre exceptionnel, d'une répartition à parts égales de la subvention entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance