En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'une subvention aux syndicats
Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 27 janvier 2017, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.