Financement des syndicats

Article 1er

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Article 1er

La subvention versée le cas échéant par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, est répartie de la manière suivante :
– 60 % de la somme totale répartis à parts égales ;
– 40 % de la somme totale répartis en fonction du poids des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, fixé à la date de signature des présentes par arrêté du 20 juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Répartition des subventions aux syndicats du notariat

Résumé. Les syndicats de salariés dans le notariat reçoivent une subvention répartie à parts égales pour 60% et en fonction de leur importance pour 40%.

La subvention versée le cas échéant par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, est répartie de la manière suivante :
– 60 % de la somme totale répartis à parts égales ;
– 40 % de la somme totale répartis en fonction du poids des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, fixé à la date de signature des présentes par arrêté du 20 juillet 2017.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance