En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement d'information et de versement des subventions syndicales
Le conseil supérieur du notariat s'engage à informer les organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat de sa volonté de verser une subvention pour l'année civile en cours, et de son montant, au mois de septembre, le versement intervenant, s'il y a lieu, au plus tard le 31 octobre.