En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du financement des syndicats dans la mutualité
L'article 2.8 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2.8
Financement du dialogue social dans la branche mutualité
L'ANEM attribue un budget annuel global aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche mutualité.
L'objet et les modalités de fonctionnement de celui-ci sont définis par l'accord de branche du 9 novembre 2018. »