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Financement du dialogue social

Article 7

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Article 7

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232­-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 23 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement équitable du dialogue social dans les branches

Résumé. Un accord de branche répartit la charge de financement du dialogue social entre toutes les entreprises, sans dispositions spécifiques pour les petites structures.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232­-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 janvier 2020 au samedi 22 novembre 2025

Créé parFinancement du dialogue socialart. 2 (VNE) : Ajout d'un article sur les entreprises de moins de 50 salariés

En résumé. La durée de l'accord est supprimée, les références aux articles du code du travail sont mises à jour, et des précisions sont ajoutées sur l'application de l'accord aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 26 janvier 2020

Source : Légifrance