Abrogé par Financement du dialogue social - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 23 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement équitable du dialogue social dans les branches
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.