Abrogé par Financement du dialogue social - art. (VNE)
Créé le 27 janvier 2020 · Abrogé le 23 novembre 2025
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Ajout d'un article sur les entreprises de moins de 50 salariés
Il est inséré un nouvel article 7 « Entreprises de moins de 50 salariés », rédigé comme suit :
« Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232 -10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. »
Le précédent article 7 « Entrée en vigueur et dépôt de l'accord » devient un article 8.