En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution forfaitaire adaptée aux petites entreprises
Les parties signataires ont convenu à l'article 2 du présent accord que le montant de la contribution forfaitaire variera en fonction de l'effectif afin que ce montant ne représente pas une charge trop importante pour les petites entreprises.
En dehors de cet article 2, il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.