Financement du dialogue social

Article 7

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Article 7

L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.

Les comptes de l'association paritaire de gestion sont soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes proposé par le conseil d'administration de l'association paritaire de gestion et approuvé par l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Contrôle et transparence des fonds du dialogue social

Résumé. L'association paritaire doit rendre des comptes chaque année sur l'utilisation des fonds collectés et ses comptes sont contrôlés par un commissaire aux comptes.

L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.

Les comptes de l'association paritaire de gestion sont soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes proposé par le conseil d'administration de l'association paritaire de gestion et approuvé par l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance