Financement du dialogue social

Article 5.1

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Article 5.1

25 % minimum du montant total de la collecte annuelle sera affecté à l'association paritaire de gestion. La première année de la collecte, ce pourcentage est porté à 35 % minimum.

Le budget de l'association sera élaboré afin de permettre notamment la prise en charge des frais de collecte et de gestion de la contribution, des frais administratifs, comptables et bancaires et des autres frais administratifs, ainsi que le cas échéant, des frais d'études de la branche, de promotion de la branche notamment de ses métiers et de son dialogue social.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Affectation des fonds de la contribution annuelle

Résumé. Au moins 25% (35% la première année) de la collecte annuelle doit aller à l'association paritaire pour couvrir ses frais et promouvoir le dialogue social.

25 % minimum du montant total de la collecte annuelle sera affecté à l'association paritaire de gestion. La première année de la collecte, ce pourcentage est porté à 35 % minimum.

Le budget de l'association sera élaboré afin de permettre notamment la prise en charge des frais de collecte et de gestion de la contribution, des frais administratifs, comptables et bancaires et des autres frais administratifs, ainsi que le cas échéant, des frais d'études de la branche, de promotion de la branche notamment de ses métiers et de son dialogue social.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance