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Financement du FPSPP

relatif au financement du FPSPP

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle dans les sociétés d'assistance

Résumé. Un texte explique les règles pour financer la formation des employés dans les sociétés d'assistance.

Vu la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 12 avril 1994 ;
Vu l'accord de branche du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle dans les sociétés d'assistance, modifié par avenant du 6 juillet 2006 ;
Vu l'accord national interprofessionnel et ses avenants du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord constitutif d'OPCABAIA du 4 juillet 2011,

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Financement du FPSPP

Résumé. Le FPSPP est financé par une partie de la participation des employeurs à la formation, entre 5% et 13%, fixée chaque année par arrêté.

En application de l'article L. 6332-19,1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Pour l'année 2012, comme chaque année, le pourcentage à retenir est fixé par arrêté ministériel.
Les sommes dues à ce titre par les sociétés d'assistance relevant du champ du présent accord sont versées à OPCABAIA.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Répartition des contributions des entreprises pour la formation en 2012

Résumé. En 2012, les entreprises doivent partager leurs contributions pour la formation entre professionnalisation (60%) et plan de formation (40%), avec des montants calculés en fonction de leur taille.

Pour l'année 2012 (années salaires 2011), les parties signataires décident d'imputer les sommes visées à l'article 1er du présent accord à hauteur de :

– 60 % au titre de la participation des entreprises au financement de la professionnalisation ;
– 40 % au titre de la participation des entreprises au financement du plan de formation.
Cette imputation se traduit de la façon suivante :
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

– une somme égale à (0,55 × 60 % × X %*) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCABAIA au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à (0,55 × 40 % × X %*) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCABAIA au titre du plan de formation ;
Pour les entreprises de 10 à 19 salariés :

– une somme égale à (1,05 × 60 % × X %*) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCABAIA au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à (1,05 × 40 % × X %*) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCABAIA au titre du plan de formation ;
Pour les entreprises de 20 salariés et plus :

– une somme égale à (1,4 × 60 % × X %*) de la masse salariale de l'entreprise, imputée sur la contribution due à OPCABAIA au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à (1,4 × 40 % × X %*) de la masse salariale de l'entreprise au titre du plan de formation. Le versement à OPCABAIA au titre du plan de formation n'étant pas obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant correspondant, appelé dans le cadre de la collecte, sera versé à OPCABAIA avant le 28 février 2012.
X* : pourcentage défini par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Durée d'un accord de financement

Résumé. Un accord est signé pour une durée d'un an, concernant le financement de la formation professionnelle.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Engagement des signataires pour le dépôt légal et l'extension de l'accord

Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour déposer légalement et étendre cet accord.

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Financement du FPSPP
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Article 2
Article 3
Article 4
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