Financement du FPSPP

Article 5

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Article 5

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Engagement des signataires pour le dépôt légal et l'extension de l'accord

Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour déposer légalement et étendre cet accord.

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance