Financement du paritarisme

Article 10

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Article 10

Conformément aux articles 2.2 et 6 alinéa 2 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, qui actent du maintien du protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique pour une durée de 4 ans à compter du 12 avril 2024, le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu'au 12 avril 2028.

Il entre en vigueur au jour de sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2013 · Dernière version le 24 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de financement du paritarisme dans l'édition phonographique

Résumé. Un accord de financement du paritarisme dans l'édition phonographique est conclu pour 4 ans, avec des règles pour la gestion des fonds et le remboursement des frais.

Conformément aux articles 2.2 et 6 alinéa 2 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, qui actent du maintien du protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique pour une durée de 4 ans à compter du 12 avril 2024, le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu'au 12 avril 2028.

Il entre en vigueur au jour de sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2025

Modifié parFinancement du paritarisme (annexe spécifique éart. 7 (VNE) : Modification de la durée de validité d'un accord

En résumé. La durée de l'accord passe d'indéterminée à 4 ans, avec une date de début précise et une clause de mise en vigueur immédiate.

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au mardi 23 septembre 2025

Source : Légifrance