En vigueur depuis le 1 août 2013 · Dernière version le 24 septembre 2025
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Accord de financement du paritarisme dans l'édition phonographique
Conformément aux articles 2.2 et 6 alinéa 2 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, qui actent du maintien du protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique pour une durée de 4 ans à compter du 12 avril 2024, le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu'au 12 avril 2028.
Il entre en vigueur au jour de sa signature.