Financement du paritarisme (annexe spécifique édition phonographique)

Article 7

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Article 7

L'article 10 du même protocole d'accord « Durée », est ainsi modifié :

I.   Le titre de l'article est renommé « Durée et entrée en vigueur ».

II.   L'article est ainsi rédigé :

« Conformément aux articles 2.2 et 6 alinéa 2 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, qui actent du maintien du protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique pour une durée de 4 ans à compter du 12 avril 2024, le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu'au 12 avril 2028.

Il entre en vigueur au jour de sa signature. »

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En vigueur depuis le 24 septembre 2025

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Modification de la durée de validité d'un accord

Résumé. L'accord de financement du paritarisme dans l'édition phonographique est maintenant valable jusqu'au 12 avril 2028 et entre en vigueur dès sa signature.

L'article 10 du même protocole d'accord « Durée », est ainsi modifié :

I.   Le titre de l'article est renommé « Durée et entrée en vigueur ».

II.   L'article est ainsi rédigé :

« Conformément aux articles 2.2 et 6 alinéa 2 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, qui actent du maintien du protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique pour une durée de 4 ans à compter du 12 avril 2024, le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu'au 12 avril 2028.

Il entre en vigueur au jour de sa signature. »

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En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2025

Source : Légifrance