En vigueur depuis le 24 septembre 2025
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Modification de la durée de validité d'un accord
L'article 10 du même protocole d'accord « Durée », est ainsi modifié :
I. Le titre de l'article est renommé « Durée et entrée en vigueur ».
II. L'article est ainsi rédigé :
« Conformément aux articles 2.2 et 6 alinéa 2 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, qui actent du maintien du protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique pour une durée de 4 ans à compter du 12 avril 2024, le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu'au 12 avril 2028.
Il entre en vigueur au jour de sa signature. »