Financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

Ce dispositif concerne toutes les entreprises comprises dans le champ d'application professionnel tel que défini par l'article 1er de la convention collective et géographique tel que précisé par le 3e alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail sans exclusion.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Financement du paritarisme : champ d'application

Résumé. Toutes les entreprises concernées par une convention collective doivent participer au financement du paritarisme.

Ce dispositif concerne toutes les entreprises comprises dans le champ d'application professionnel tel que défini par l'article 1er de la convention collective et géographique tel que précisé par le 3e alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail sans exclusion.

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