Financement du paritarisme

Article 7

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Article 7

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent accord en CPPNI.

Dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent accord, elles conviennent de se réunir rapidement afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suivi et adaptation de l'accord par les organisations

Résumé. Les organisations professionnelles et syndicales suivent chaque année la mise en œuvre de l'accord et se réunissent pour l'adapter si les lois changent.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent accord en CPPNI.

Dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent accord, elles conviennent de se réunir rapidement afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance